_RUBRIQUE
DROITS FIXES D'ENREGISTREMENT
Nouveau certificat
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 6
Remplacement d'un ancien certificat
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 20
Page supplémentaire
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 5.8
Insertion d'une mention substancielle
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 50
Annulation d'un certificat d'enregistrement
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 7