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- Apport, - Fusion, - Partage, - Droit D'emphytéose, - Excepté Les Immeubles Neufs Réalisés Par Un Promoteur Immobilier)
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- APPORT, - FUSION, - PARTAGE, - DROIT D'EMPHYTÉOSE, - EXCEPTÉ LES IMMEUBLES NEUFS RÉALISÉS PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER)