Rétour aux taxes | Taxe Sur Demande D'avis Pour Raccordement Aux Réseaux De Distribution D'électricité Et D'eau Potable Pour Immeubles À Usage Résidentiel De Moins De Trois Étages

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TAXE SUR DEMANDE D'AVIS POUR RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET D'EAU POTABLE POUR IMMEUBLES À USAGE RÉSIDENTIEL DE MOINS DE TROIS ÉTAGES

a. Immeubles autres qu'en étage - les personnes physiques Payez la taxe
Fréquence :
  • Ponctuelle
  • Prix : 10
- Les personnes morales Payez la taxe
Fréquence :
  • Ponctuelle
  • Prix : 30
b. Complexes commerciaux - les personnes physiques Payez la taxe
Fréquence :
  • Ponctuelle
  • Prix : 250
- les personnes morales Payez la taxe
Fréquence :
  • Ponctuelle
  • Prix : 500
C. Complexes industriels Payez la taxe
Fréquence :
  • Ponctuelle
  • Prix : 1500
d. Immeubles en étages - personnes physiques Payez la taxe
Fréquence :
  • Ponctuelle
  • Prix : 50
- personnes morales Payez la taxe
Fréquence :
  • Ponctuelle
  • Prix : 150
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