Rétour aux taxes | Taxe Sur L'octroi Ou La Modification Des Concessions, Des Licences Et Les Autorisations De Production Et De Distribution : - De L'énergie Électrique Pour Les Projets D'intérêt Provincial ; Des Eaux Naturelles De Surface Ou Souterraines Autres Que Thermale

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TAXE SUR L'OCTROI OU LA MODIFICATION DES CONCESSIONS, DES LICENCES ET LES AUTORISATIONS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION : - DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE POUR LES PROJETS D'INTÉRÊT PROVINCIAL ; DES EAUX NATURELLES DE SURFACE OU SOUTERRAINES AUTRES QUE THERMALE

Agrément Payez la taxe
Fréquence :
  • annuelle
  • Prix : 100
1. Pour la demande : - personnes/site ou puits Payez la taxe
Fréquence :
  • annuelle
  • Prix : 350
- personnes morales/sites ou puits Payez la taxe
Fréquence :
  • annuelle
  • Prix : 700
2. Pour le renouvellement : - personnes physiques/sites ou puits Payez la taxe
Fréquence :
  • annuelle
  • Prix : 150
- Personnes morales/sites ou puits Payez la taxe
Fréquence :
  • annuelle
  • Prix : 350
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