_RUBRIQUE
DROITS SUR LE PRODUIT DE VENTES PUBLIQUES DES BIENS CONFISQUÉS AU BÉNÉFICE DES PROVINCES
Ouverture dossier succession
Payez la taxe
Fréquence :
- Non renouvelable
- Prix : 10
Déclaration d'existence d'une association
Payez la taxe
Fréquence :
- Non renouvelable
- Prix : 25
Assemblée générale, ordinaire et extraordinaire : société
Payez la taxe
Fréquence :
- Non renouvelable
- Prix : 10
Procuration spéciale, mandat de garde, reconnaissance de paternité : testament
Payez la taxe
Fréquence :
- Non renouvelable
- Prix : 10
Législation simple
Payez la taxe
Fréquence :
- Non renouvelable
- Prix : 2
Acte d'état civil
Payez la taxe
Fréquence :
- Non renouvelable
- Prix : 2