_RUBRIQUE
TAXE SUR LE PERMIS D'ACHAT ET DE VENTE DE MITRAILLE
a. Personnes physiques : - immatriculé au RC
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 650
b. Patente et assimilés
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 65
c personnes morales
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 1300
d. Fonderie
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 2500