_RUBRIQUE
TAXE SUR LES ACTES NOTARIÉS
Statuts : ASBL
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 10
Société
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 10
Acte de vente et cession véhicule
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 25
L'égalisation vente et cession bateau (pousseur)
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 200
L'égalisation vente et cession barge
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 250
L'égalisation acte de vente et cession d'avion
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 100
Certification photocopie
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 2
Attestation de succession
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 5
Autorisation campagne d'évangélisation
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 50
Autorisation ouverture paroisse secondaire et assimilée
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 50
Autres actes notariés
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 10
Autorisation provisoire des associations culturelles, des ASBL,.
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 100