_RUBRIQUE
FRAIS DE PRÉPARATION ET VÉRIFICATION DES ACTES EN MATIÈRE FONCIÈRE
Vérification actes
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 5
Préparation actes
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 24
Page notariée
Payez la taxe
Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 4
Page annexe
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Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 3
Actes rédigés par le consevateur des titres immobiliers
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Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 23
Actes notariés
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Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 100
Passation des actes
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Fréquence :
- Ponctuelle ponctuelle
- Prix : 100